Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11/02/2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services proposés par Xerus, représentée par Thomas Valloo, entrepreneur sous contrat CAPE n° C1338, échéant le 31/05/2026, au sein de la structure d’appui PCE, dont le siège est situé au Tech’Indus D – 645 Rue Mayor de Montricher – 13290 Aix-en-Provence – France.

Xerus propose une application mobile destinée aux particuliers, permettant l’organisation personelle et familiale : gestion de tâches, listes, documents, contacts. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées via l’application mobile. En utilisant les services de Xerus, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces CGV.

2. Prix et modalités de paiement

L’utilisateur peut accéder à l'Application gratuitement avec des fonctionnalités limitées ou choisir de souscrire un abonnement payant, donnant accès à l’intégralité des fonctionnalités de l'Application. Le paiement s’effectue exclusivement par l’intermédiaire des plateformes Google Play Store ou Apple App Store, selon le système d’exploitation de l’appareil utilisé par l’utilisateur.

Renouvellement et résiliation :
- Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l’utilisateur via les paramètres de son compte sur le Play Store ou l’Apple Store.
- Aucun remboursement partiel ne sera accordé en cas de résiliation anticipée, sauf disposition contraire prévue par la législation applicable.

Taxes et frais supplémentaires : Les prix indiqués incluent toutes taxes applicables. Tout coût additionnel éventuel appliqué par les plateformes de paiement (frais de conversion, frais bancaires internationaux) reste à la charge de l’utilisateur.

3. Livraison et accès aux services

L’accès aux services proposés par Xerus via l’application mobile est immédiat dès la confirmation du paiement par le Play Store ou l’Apple Store.

Conditions d’accès :
- Le service est réservé aux utilisateurs situés en France.
- L’application nécessite un appareil compatible avec le système d’exploitation requis (Android ou iOS). L’utilisateur est responsable de disposer d’un équipement adéquat et d’une connexion Internet suffisante pour utiliser pleinement les services.

Disponibilité : Xerus s’efforce de garantir un accès continu et sécurisé à l’application. Toutefois, l’utilisateur accepte que des interruptions temporaires puissent survenir pour des raisons techniques ou de maintenance, sans que Xerus ne puisse être tenu responsable.

4. Droit de rétractation et remboursement

Conformément au Code de la consommation français, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les biens ou services achetés à distance.

Toutefois, pour les services numériques fournis immédiatement après paiement, comme l’accès à l’application mobile Xerus, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dès lors que l’utilisateur a donné son consentement exprès à l’exécution immédiate et a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation.

En conséquence :
- Une fois l’abonnement activé et l’accès à l’application accordé, aucun remboursement ne pourra être demandé, sauf en cas de défaut technique empêchant l’utilisation normale de l’application.
- En cas de problème technique, l’utilisateur peut contacter le support client via l’adresse contact@xerus-app.fr pour résoudre le problème ou demander un remboursement au cas par cas.

5. Responsabilités et limites d’usage

Utilisation de l’application :
- L’application mobile Xerus est fournie pour un usage strictement personnel et individuel.
- Chaque compte utilisateur est unique et ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.
- L’utilisation d’un même compte est limitée à un maximum de 5 appareils. Tout dépassement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte par Xerus.
- Il est strictement interdit de pirater, modifier, reproduire, distribuer ou contourner les protections de l’application. Toute violation pourra donner lieu à des sanctions légales et à la fermeture du compte.

Responsabilité de Xerus :
- Xerus s’efforce de fournir une application fiable et sécurisée, mais ne peut garantir un accès ininterrompu, exempt de bugs ou totalement sécurisé.
- Xerus ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pannes, interruptions ou dysfonctionnements liés à l’application ou aux plateformes de paiement, de la perte de données ou de l’incompatibilité avec certains appareils ou systèmes d’exploitation non conformes aux exigences techniques.

Obligations de l’utilisateur : L’utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément aux présentes CGV et à respecter les règles de sécurité et de confidentialité de son compte. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux CGV peut entraîner la suspension immédiate ou la résiliation définitive du compte, sans préjudice des actions légales possibles.

6. Propriété intellectuelle et droits d’usage

L’ensemble de l’application Xerus, y compris le code source, les interfaces, les designs, textes, images, logos, marques et contenus proposés, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et toute autre législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Droits accordés à l’utilisateur :
- L’utilisateur bénéficie d’un droit limité, personnel et non transférable d’utiliser l’application et ses contenus pour un usage strictement privé et conformément aux présentes CGV.
- Toute reproduction, modification, distribution, commercialisation, exploitation ou contournement des protections techniques de l’application est strictement interdite.

Responsabilité en cas de violation : Toute violation de la propriété intellectuelle pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du compte de l’utilisateur, ainsi que des actions légales conformément aux lois en vigueur.

7. Protection des données personnelles et confidentialité

Xerus attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Les informations collectées se limitent à celles nécessaires au fonctionnement de l’application, notamment : l’adresse email et le mot de passe pour l’accès au compte, ainsi que toutes les données saisies par l’utilisateur afin d’assurer la sauvegarde, la synchronisation et le partage des informations.

Utilisation des données :
- Les données collectées sont exclusivement utilisées pour le bon fonctionnement de l’application et ne sont pas exploitées à des fins commerciales, marketing ou partagées avec des tiers.
- Les informations de connexion (email et mot de passe) sont protégées selon des normes de sécurité adaptées, et l’utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers.

Droits des utilisateurs : Conformément à la législation française et européenne sur la protection des données personnelles, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut contacter Xerus via contact@xerus-app.fr.

8. Durée, résiliation et suspension du service

Durée de l’abonnement : Les abonnements à l’application Xerus sont de durée illimitée, renouvelés automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) tant que le paiement est effectué.

Résiliation par l’utilisateur : L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres de son compte sur le Play Store ou l’Apple Store. La résiliation prend effet immédiatement pour empêcher tout futur renouvellement automatique.

Suspension ou résiliation par Xerus : Xerus se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le compte d’un utilisateur en cas de non-paiement de l’abonnement, d’utilisation abusive ou frauduleuse du service, ou de violation des présentes CGV ou des lois applicables. En cas de résiliation par Xerus, l’utilisateur perd immédiatement l’accès à son compte et aux services associés, sans préjudice des actions légales possibles.

9. Litiges, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes françaises, conformément au droit en vigueur.