Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21/08/2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services proposés par Xerus, représentée par Thomas Valloo, entrepreneur sous contrat CAPE n° C1338, échéant le 31/05/2027, au sein de la structure d’appui PCE, dont le siège est situé au Tech’Indus D – 645 Rue Mayor de Montricher – 13290 Aix-en-Provence – France.

Xerus propose une application mobile destinée aux particuliers, permettant l’organisation personnelle et familiale : gestion de tâches, listes, documents, contacts. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées via l’application mobile. En utilisant les services de Xerus, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces CGV.

Les services sont proposés aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, résidant dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Suisse (ci-après « la Zone desservie »). La liste des pays dans lesquels l'Application est effectivement proposée est déterminée par sa mise à disposition sur l'App Store et le Google Play Store et peut évoluer, sans que les présentes CGV aient à être modifiées.

2. Capacité juridique

En souscrivant un abonnement, l'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter au regard de la loi de son pays de résidence. Lorsqu'il n'a pas atteint l'âge de la majorité dans ce pays, la souscription suppose l'accord préalable du titulaire de l'autorité parentale ou de son représentant légal, qui répond du paiement.

3. Conclusion de l'abonnement

L'abonnement est souscrit exclusivement depuis l'Application, par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple ou du Play Store de Google selon le système d'exploitation de l'appareil utilisé.

Le processus de souscription comporte les étapes suivantes :
- sélection de la formule d'abonnement souhaitée et de sa périodicité
- affichage d'un récapitulatif indiquant le prix toutes taxes comprises, la durée de la période souscrite et les modalités de reconduction
- confirmation de la commande auprès de l'App Store ou du Play Store, selon la procédure d'authentification propre à chaque plateforme

Jusqu'à la confirmation finale, l'utilisateur peut identifier et corriger une erreur de saisie en revenant à l'écran précédent ou en interrompant le processus. La confirmation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et signature électronique de la commande.

L'App Store ou le Play Store adresse à l'utilisateur la confirmation de sa commande ainsi que le justificatif d'achat correspondant, accessible à tout moment depuis son compte sur la plateforme concernée. L'abonnement est réputé conclu à compter de cette confirmation.

Vendeur : la vente de l'abonnement est réalisée par la plateforme depuis laquelle il est souscrit, qui en est le vendeur au sens du droit de la consommation. Il s'agit d'Apple Distribution International Ltd. pour l'App Store et de Google Commerce Limited pour le Play Store. Xerus est le fournisseur du service numérique auquel l'abonnement donne accès et reste tenu, à ce titre, des obligations prévues aux présentes CGV, notamment de la garantie légale de conformité.

4. Prix et modalités de paiement

L’utilisateur peut accéder à l'Application gratuitement avec des fonctionnalités limitées ou choisir de souscrire un abonnement payant, donnant accès à l’intégralité des fonctionnalités de l'Application. Le paiement s’effectue exclusivement par l’intermédiaire des plateformes Google Play Store ou Apple App Store, selon le système d’exploitation de l’appareil utilisé par l’utilisateur.

Renouvellement et résiliation :
- Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l’utilisateur via les paramètres de son compte sur le Play Store ou l’Apple Store.
- Aucun remboursement partiel ne sera accordé en cas de résiliation anticipée, sauf disposition contraire prévue par la législation applicable.

Devises : les prix sont affichés dans la devise déterminée par l’App Store ou le Play Store en fonction du pays associé au compte de l’utilisateur, notamment en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF). Le prix effectivement applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Taxes et frais supplémentaires : Les prix indiqués incluent toutes taxes applicables. La taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le pays de résidence de l’utilisateur est collectée et reversée par Apple ou Google, agissant en qualité de vendeur ou de collecteur de taxes selon ce pays. Tout coût additionnel éventuel appliqué par les plateformes de paiement (frais de conversion, frais bancaires internationaux) reste à la charge de l’utilisateur.

La facture ou le justificatif d’achat est délivré par l’App Store ou le Play Store et reste accessible depuis le compte de l’utilisateur sur la plateforme concernée.

Modification du prix : Xerus se réserve le droit de modifier le prix de ses abonnements à tout moment. Toute modification est portée à la connaissance de l'utilisateur au moins trente (30) jours avant sa date d'entrée en vigueur, par notification dans l'Application ou par email, ainsi que par l'App Store ou le Play Store selon les modalités propres à chaque plateforme.

La nouvelle tarification ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures à sa date d'entrée en vigueur, le prix des périodes déjà réglées demeurant inchangé. L'utilisateur qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais ni pénalité, selon les modalités prévues à l'article 10. À défaut de résiliation, la poursuite de l'abonnement au-delà de cette date vaut acceptation du nouveau prix.

5. Livraison et accès aux services

L’accès aux services proposés par Xerus via l’application mobile est immédiat dès la confirmation du paiement par le Play Store ou l’Apple Store.

Conditions d’accès :
- Le service est destiné aux utilisateurs résidant dans la Zone desservie définie à l’article 1. La disponibilité de l’Application et des abonnements dépend du pays associé au compte App Store ou Play Store de l’utilisateur.
- L’application nécessite un appareil compatible avec le système d’exploitation requis (Android ou iOS). L’utilisateur est responsable de disposer d’un équipement adéquat et d’une connexion Internet suffisante pour utiliser pleinement les services.

Disponibilité : Xerus s’efforce de garantir un accès continu et sécurisé à l’application. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons techniques ou de maintenance ; Xerus s’efforce alors d’en limiter la durée et d’informer les utilisateurs lorsque celle-ci le justifie.

6. Droit de rétractation et remboursement

Le droit de rétractation porte sur la vente de l'abonnement et s'exerce auprès de la plateforme vendeuse mentionnée à l'article 3, et non auprès de Xerus.

Délai : l'utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de son abonnement. Ce délai ne concerne que la souscription initiale : les reconductions automatiques n'ouvrent pas de nouveau délai de rétractation. La périodicité choisie, mensuelle ou annuelle, est sans effet sur la durée de ce délai.

Perte du droit : l'abonnement donnant accès immédiatement à un contenu numérique, l'utilisateur consent expressément, au moment de la souscription, à l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation. Ce consentement exprès et cette reconnaissance sont recueillis par la plateforme au moment du paiement. En cas de rétractation exercée avant tout accès effectif au service, les sommes versées sont remboursées.

Modalités d'exercice :
- App Store : Apple Distribution International Ltd., iTunes Store Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, ou rightofwithdrawal@apple.com
- Play Store : Google Commerce Limited, c/o Customer Support, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, D02 R296, Irlande, ou le formulaire de remboursement accessible depuis le compte Google Play de l'utilisateur

Remboursements : les paiements étant traités exclusivement par Apple et Google, les demandes de remboursement relèvent des conditions de ces plateformes et doivent leur être adressées directement. En cas de problème technique empêchant l'utilisation normale de l'Application, l'utilisateur peut également écrire à thomas@xerus-app.fr : Xerus recherchera une solution ou appuiera la demande auprès de la plateforme concernée.

Garantie légale de conformité : Xerus est tenu de fournir un service conforme pendant toute la durée de l'abonnement, ce qui inclut la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut exiger la mise en conformité du service et, si celle-ci n'intervient pas dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour lui, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi applicable dans son pays de résidence. Ces droits s'exercent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale.

7. Responsabilités et limites d’usage

Utilisation de l’application :
- L’application mobile Xerus est fournie pour un usage personnel et privé.
- Chaque compte utilisateur est personnel et ses identifiants ne peuvent être communiqués à des tiers. Le partage d’abonnement avec des utilisateurs invités s’effectue exclusivement dans les conditions prévues à l’article 2.4 des Conditions générales d’utilisation.
- L’utilisation d’un même compte est limitée à un maximum de 5 appareils. Tout dépassement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte par Xerus.
- Il est strictement interdit de pirater, modifier, reproduire, distribuer ou contourner les protections de l’application. Toute violation pourra donner lieu à des sanctions légales et à la fermeture du compte.

Responsabilité de Xerus : Xerus répond des dommages causés à l’utilisateur par un manquement à l’une de ses obligations, dans les conditions du droit commun et sans préjudice de la garantie légale de conformité mentionnée à l’article 6. Xerus n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, notamment d’une défaillance des plateformes de paiement, ou d’un manquement de l’utilisateur à ses propres obligations, notamment l’utilisation d’un appareil ou d’un système d’exploitation ne répondant pas aux exigences techniques indiquées.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet ou pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par l’utilisateur consommateur en cas de manquement de Xerus à l’une quelconque de ses obligations.

Obligations de l’utilisateur : L’utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément aux présentes CGV et à respecter les règles de sécurité et de confidentialité de son compte. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux CGV peut entraîner la suspension immédiate ou la résiliation définitive du compte, sans préjudice des actions légales possibles.

8. Propriété intellectuelle et droits d’usage

L’ensemble de l’application Xerus, y compris le code source, les interfaces, les designs, textes, images, logos, marques et contenus proposés, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et toute autre législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Droits accordés à l’utilisateur :
- L’utilisateur bénéficie d’un droit limité, personnel et non transférable d’utiliser l’application et ses contenus pour un usage strictement privé et conformément aux présentes CGV.
- Toute reproduction, modification, distribution, commercialisation, exploitation ou contournement des protections techniques de l’application est strictement interdite.

Responsabilité en cas de violation : Toute violation de la propriété intellectuelle pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du compte de l’utilisateur, ainsi que des actions légales conformément aux lois en vigueur.

9. Protection des données personnelles et confidentialité

Les données collectées se limitent à celles nécessaires au fonctionnement de l'Application. Elles ne sont pas exploitées à des fins commerciales ou marketing, ni partagées avec des tiers.

Conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD et, pour les utilisateurs résidant en dehors de l'Union européenne, la réglementation de leur pays de résidence dont la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), l'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Il peut les exercer auprès de thomas@xerus-app.fr ou saisir l'autorité de contrôle compétente de son pays de résidence.

Le détail des traitements, des sous-traitants, des durées de conservation et des transferts de données figure dans les Conditions générales d'utilisation et dans la Politique de confidentialité.

10. Durée, résiliation et suspension du service

Durée de l’abonnement : Les abonnements à l’application Xerus sont de durée illimitée, renouvelés automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) tant que le paiement est effectué.

Résiliation par l’utilisateur : L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres de son compte sur le Play Store ou l’Apple Store. La résiliation prend effet immédiatement pour empêcher tout futur renouvellement automatique.

Suspension ou résiliation par Xerus : Xerus se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le compte d’un utilisateur en cas de non-paiement de l’abonnement, d’utilisation abusive ou frauduleuse du service, ou de violation des présentes CGV ou des lois applicables. En cas de résiliation par Xerus, l’utilisateur perd immédiatement l’accès à son compte et aux services associés, sans préjudice des actions légales possibles.

11. Litiges, droit applicable et juridiction compétente

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur consommateur, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes, étant précisé que l'utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile.

12. Médiation de la consommation

L'utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à notre service client (thomas@xerus-app.fr). La demande doit être présentée au médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, Xerus a désigné le médiateur suivant :

SAS MEDIATION SOLUTION
222 Chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost – France
Tél. : +33 (0)4 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr

L'utilisateur résidant dans un autre pays peut, s'il le souhaite, saisir l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent dans son pays de résidence. Pour un litige transfrontalier avec un professionnel établi en France, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également s'adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays.

13. Dispositions générales

Modification des CGV : Xerus se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de reconduction de l'abonnement. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'utilisateur avant son entrée en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 4 pour les modifications tarifaires. L'utilisateur qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité.

Divisibilité : si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, elle est réputée non écrite et remplacée par une stipulation valable dont la portée est la plus proche possible de celle initialement recherchée. Les autres stipulations conservent leur plein effet.

Cession : Xerus peut céder ou transférer les présentes CGV et l'abonnement, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une cession d'actifs ou d'une réorganisation, sous réserve que cette opération ne diminue pas les droits de l'utilisateur, lequel en est informé préalablement et peut résilier sans frais s'il la refuse. L'utilisateur ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit préalable de Xerus.

Références réglementaires : toute référence faite dans les présentes CGV à un texte de l'Union européenne s'entend de ce texte tel qu'applicable dans le pays de résidence de l'utilisateur, y compris de ses mesures nationales de transposition. Toute référence à un texte français s'entend, pour l'utilisateur résidant dans un autre pays de la Zone desservie, de la disposition équivalente en vigueur dans son pays de résidence.

Force majeure : Xerus ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de défaillance des réseaux de télécommunication, d'interruption prolongée de la fourniture d'électricité, de cyberattaque ou de défaillance d'un prestataire d'hébergement.