Conditions générales d'utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 13/04/2026
1. Présentation de l’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d’utilisation de l’application mobile Xerus (ci-après « l’Application »).
L’Application est exploitée par Thomas Valloo, entrepreneur sous contrat CAPE n° C1338, échéant le 31/05/2026, au sein de la structure d’appui PCE, située à l’adresse suivante :
Tech’Indus D – 645 Rue Mayor de Montricher – 13290 Aix-en-Provence – France
Email de contact : contact@xerus-app.fr
L’Application s’adresse à un public de particuliers situés en France. Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Accès à l’Application et création de compte
2.1 Création de compte
Pour accéder à l’Application, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant :
- Une adresse email valide
- Un mot de passe
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte. En cas d’utilisation non autorisée, il doit en informer l’exploitant à contact@xerus-app.fr.
2.2 Modalités d’accès
L’Application est proposée selon un modèle freemium :
- Une version gratuite avec fonctionnalités limitées
- Une version payante via abonnement, donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires
L'Application est disponible sur App Store (iOS) et Google Play Store (Android).
2.3 Conditions d'âge
Conformément à l'article 8 du RGPD et à la législation française, l'utilisation de l'Application est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans.
Les mineurs de 15 ans et plus peuvent créer un compte et utiliser l'Application sous leur propre responsabilité. Les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à créer un compte ni à utiliser l'Application.
En créant un compte, l'utilisateur déclare être âgé d'au moins 15 ans. L'exploitant se réserve le droit de supprimer tout compte dont il apparaîtrait que le titulaire ne respecte pas cette condition d'âge.
2.4 Partage d'abonnement
L’Application peut permettre à un utilisateur titulaire d’un abonnement payant (ci-après « le titulaire ») de partager des fonctionnalités de son abonnement avec d’autres utilisateurs (ci-après « les utilisateurs invités »), dans la limite des conditions définies par l’offre souscrite.
Le titulaire de l’abonnement est seul responsable de l’ajout et de la suppression des utilisateurs invités.
Le partage d’abonnement est strictement limité à un usage personnel ou dans un cadre privé. Toute revente, mise à disposition publique ou utilisation abusive du partage est interdite.
L’exploitant se réserve le droit :
- de limiter le nombre d’utilisateurs invités
- de suspendre ou résilier un abonnement en cas d’usage frauduleux ou non conforme
- de restreindre certaines fonctionnalités dans le cadre du partage
Chaque utilisateur invité doit disposer de son propre compte et doit accepter les présentes CGU.
3. Règles d’utilisation de l’Application
3.1 Contenus générés par les utilisateurs
Les utilisateurs peuvent enregistrer et partager, de manière non publique, des contenus tels que des listes, tâches, documents, contacts ou messages. L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il crée ou partage.
3.2 Interactions entre utilisateurs
L’Application permet le partage volontaire de contenus entre utilisateurs. L’exploitant n’est pas responsable des conséquences liées à ce partage.
3.3 Comportements interdits
Il est interdit de :
- Publier ou partager du contenu illicite, diffamatoire, haineux, violent ou discriminatoire
- Partager du contenu portant atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, droits d’auteur, vie privée, etc.)
- Diffuser des contenus pédopornographiques ou faisant l’apologie de crimes ou délits
- Accéder frauduleusement aux comptes d’autres utilisateurs
- Perturber le fonctionnement normal de l’Application
3.4 Données renseignées par l’utilisateur
L’Application peut permettre aux utilisateurs de renseigner des informations personnelles, voire sensibles, selon leur choix. L’utilisateur est seul responsable des données qu’il choisit d’intégrer dans l’Application et des risques liés à leur partage. L’exploitant met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données.
4. Responsabilité
4.1 Obligation de moyens
L’Application est fournie en tant qu’outil d’organisation et de partage d’informations. L’exploitant est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service. Il ne garantit pas l’absence d’interruptions, de bugs ou d’erreurs.
4.2 Disponibilité du service
L’accès à l’Application peut être temporairement suspendu pour maintenance ou raison technique. L’exploitant ne peut être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté.
4.3 Responsabilité liée aux contenus des utilisateurs
L’exploitant n’exerce aucun contrôle sur les contenus enregistrés ou partagés et ne peut être tenu responsable des conséquences du partage volontaire entre utilisateurs ou de toute perte de données.
4.4 Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’exploitant ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects (perte de données, perte de chance, préjudice moral, perte d’exploitation, etc.). Le montant total de la responsabilité ne pourra excéder les sommes versées par l’utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Droits de l’exploitant
L’ensemble des éléments de l’Application, notamment le code source, le design, l’interface, les fonctionnalités, textes, logos et graphismes, sont la propriété exclusive de Thomas Valloo. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
5.2 Licence d’utilisation (EULA)
L’utilisateur bénéficie d’un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et non commercial d’utiliser l’Application Xerus. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur l’Application, son code source, son interface, ses fonctionnalités, ses contenus ou ses marques. Toute reproduction, modification, distribution, décompilation, ingénierie inverse ou création d’œuvres dérivées à partir de l’Application est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’exploitant. Cette licence prend fin automatiquement en cas de non-respect des présentes CGU ou à la résiliation du compte utilisateur.
5.3 Éléments tiers
L’Application peut intégrer des éléments appartenant à des tiers (bibliothèques open source, services externes). Ces éléments restent soumis à leurs propres conditions de licence.
6. Données personnelles
6.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées via l’Application est :
Thomas Valloo
Email : thomas@xerus-app.fr
6.2 Données collectées
Les données collectées incluent : adresse email, mot de passe, contenus renseignés par l’utilisateur (listes, tâches, documents, contacts, messages, photos), ainsi que des données techniques et analytiques.
6.3 Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :
- Création et gestion du compte utilisateur
- Fonctionnement et amélioration de l’Application
- Partage de contenus entre utilisateurs
- Sécurité de l’Application
- Envoi de notifications via Firebase Messaging
Elles sont strictement confidentielles et ne sont ni partagées, ni revendues à des tiers.
Dans le cadre du partage d’abonnement, les données des utilisateurs invités restent distinctes de celles du titulaire, sauf en cas de partage volontaire de contenus via les fonctionnalités prévues à cet effet.
6.4 Hébergement et sous-traitants
Les données sont hébergées en France via Supabase et Wasabi, et utilisent les services Firebase Analytics et Firebase Messaging. Ces prestataires sont soumis à des obligations de protection des données.
6.5 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du compte actif et supprimées sur demande de l’utilisateur.
6.6 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Les demandes peuvent être adressées à contact@xerus-app.fr. L’utilisateur peut également saisir la CNIL.
7. Résiliation et suppression du compte
7.1 Suppression à l’initiative de l’utilisateur
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment par email. Cette suppression entraîne la désactivation du compte et la suppression de toutes les données et contenus associés, y compris les données partagées avec d’autres utilisateurs.
La suppression du compte du titulaire entraîne la révocation automatique de l’accès à l’abonnement pour les utilisateurs invités.
7.2 Absence de suppression automatique pour inactivité
Aucune suppression automatique n’est effectuée pour inactivité. Le compte reste actif tant qu’aucune demande de suppression n’est formulée ou qu’il n’y a pas de violation des CGU.
7.3 Résiliation à l’initiative de l’exploitant
En cas de violation des CGU, l’exploitant peut suspendre ou supprimer définitivement le compte sans préavis.
7.4 Sort des données après suppression
Toutes les données et contenus associés au compte supprimé sont définitivement effacés.
8. Modification des CGU
L'exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
8.1 Modifications mineures
Les modifications mineures (corrections, clarifications, améliorations n'affectant pas les droits des utilisateurs) peuvent être apportées à tout moment et prennent effet dès leur publication sur l'Application.
8.2 Modifications substantielles
En cas de modification substantielle des CGU (affectant les droits ou obligations des utilisateurs, les fonctionnalités principales ou les conditions tarifaires), l'exploitant s'engage à :
- Informer les utilisateurs par notification dans l'Application ou par email avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU
- Mettre à disposition la nouvelle version des CGU
En cas de refus des nouvelles CGU, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais ni pénalité. La poursuite de l'utilisation de l'Application vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies par le droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de litige. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’exploitant seront saisis.
10. Contact et réclamations
Pour toute question ou réclamation, contactez nous : contact@xerus-app.fr
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation préalable auprès de notre service client (contact@xerus-app.fr), l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Nous avons désigné le médiateur suivant :
SAS MEDIATION SOLUTION
222 Chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost – France
Tél. : +33 (0)4 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
L'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr