Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 21/08/2026

1. Présentation de l’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d’utilisation de l’application mobile Xerus (ci-après « l’Application »).

L’Application est exploitée par Thomas Valloo, entrepreneur sous contrat CAPE n° C1338, échéant le 31/05/2027, au sein de la structure d’appui PCE, située à l’adresse suivante :

Tech’Indus D – 645 Rue Mayor de Montricher – 13290 Aix-en-Provence – France

Email de contact : thomas@xerus-app.fr

L’Application s’adresse aux particuliers résidant dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou en Suisse (ci-après « la Zone desservie »).

La liste des pays dans lesquels l’Application est effectivement proposée est déterminée par sa mise à disposition sur l’App Store d’Apple et le Google Play Store ; elle est consultable sur les fiches de l’Application sur ces plateformes et peut évoluer. L’ouverture du service à un nouveau pays de la Zone desservie n’emporte aucune modification des présentes CGU, qui s’appliquent alors de plein droit aux utilisateurs concernés.

L’Application peut être téléchargée depuis d’autres territoires, mais l’exploitant ne garantit ni la conformité du service aux réglementations locales, ni sa disponibilité en dehors de la Zone desservie.

Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Les présentes CGU sont rédigées en français. Lorsqu’elles sont mises à disposition dans une autre langue, la traduction est fournie à titre d’information et la version française prévaut pour leur interprétation, sans préjudice des dispositions impératives du pays de résidence de l’utilisateur imposant l’usage d’une langue déterminée.

2. Accès à l’Application et création de compte

2.1 Création de compte

Pour accéder à l’Application, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant :

- Une adresse email valide
- Un mot de passe

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte. En cas d’utilisation non autorisée, il doit en informer l’exploitant à thomas@xerus-app.fr.

2.2 Modalités d’accès

L’Application est proposée selon un modèle freemium :

- Une version gratuite avec fonctionnalités limitées
- Une version payante via abonnement, donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires

L'Application est disponible sur App Store (iOS) et Google Play Store (Android).

2.3 Conditions d'âge

L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes ayant atteint l'âge minimum requis par la législation de leur pays de résidence pour consentir seules au traitement de leurs données à caractère personnel. En dessous de cet âge, la création d'un compte suppose l'autorisation préalable du titulaire de l'autorité parentale.

L'exploitant se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte dont il apparaîtrait que le titulaire ne respecte pas ces conditions.

2.4 Partage d'abonnement

L’Application peut permettre à un utilisateur titulaire d’un abonnement payant (ci-après « le titulaire ») de partager des fonctionnalités de son abonnement avec d’autres utilisateurs (ci-après « les utilisateurs invités »), dans la limite des conditions définies par l’offre souscrite.

Le titulaire de l’abonnement est seul responsable de l’ajout et de la suppression des utilisateurs invités.

Le partage d’abonnement est strictement limité à un usage personnel ou dans un cadre privé. Toute revente, mise à disposition publique ou utilisation abusive du partage est interdite.

L’exploitant se réserve le droit :

Chaque utilisateur invité doit disposer de son propre compte et doit accepter les présentes CGU.

3. Règles d’utilisation de l’Application

3.1 Contenus générés par les utilisateurs

Les utilisateurs peuvent enregistrer et partager, de manière non publique, des contenus tels que des listes, tâches, documents, contacts ou messages. L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il crée ou partage.

3.2 Comportements interdits

Il est interdit de :

- Publier ou partager du contenu illicite, diffamatoire, haineux, violent ou discriminatoire
- Partager du contenu portant atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, droits d’auteur, vie privée, etc.)
- Diffuser des contenus pédopornographiques ou faisant l’apologie de crimes ou délits
- Accéder frauduleusement aux comptes d’autres utilisateurs
- Perturber le fonctionnement normal de l’Application

3.3 Données renseignées par l’utilisateur

L’Application peut permettre aux utilisateurs de renseigner des informations personnelles, voire sensibles, selon leur choix. L’utilisateur est seul responsable des données qu’il choisit d’intégrer dans l’Application et des risques liés à leur partage. L’exploitant met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données.

3.4 Licence accordée sur les contenus utilisateurs

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il enregistre dans l'Application.

Afin de permettre le fonctionnement du service, l'utilisateur concède à l'exploitant, à titre gratuit et pour la seule durée nécessaire à la fourniture du service, une licence non exclusive et non transférable d'héberger, stocker, reproduire, sauvegarder, transmettre, adapter techniquement et afficher ses contenus.

Cette licence est strictement limitée aux opérations techniques nécessaires au service :

Elle n'autorise aucune exploitation commerciale, publicitaire ou promotionnelle des contenus, aucune communication à des tiers en dehors des partages initiés par l'utilisateur lui-même, ni aucune utilisation à des fins d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle.

Cette licence prend fin automatiquement lors de la suppression du contenu concerné ou du compte de l'utilisateur, sous réserve des délais techniques d'effacement des sauvegardes.

L'utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu'il enregistre ou partage, ou disposer des autorisations requises, notamment lorsque ces contenus représentent des tiers ou comportent des éléments protégés par le droit d'auteur.

4. Signalement et modération des contenus

L'exploitant agit en qualité d'hébergeur des contenus enregistrés et partagés par les utilisateurs. Ces contenus ne sont pas publics et ne font l'objet d'aucun contrôle a priori.

4.1 Signalement d'un contenu illicite

Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite en écrivant à thomas@xerus-app.fr avec la mention « Signalement de contenu » en objet.

Afin de permettre son traitement, le signalement doit comporter :

L'exploitant accuse réception du signalement sans délai, le traite de manière diligente, non arbitraire et objective, sans recourir à des moyens exclusivement automatisés, puis informe son auteur de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles.

4.2 Mesures pouvant être prises

Lorsqu'un contenu apparaît illicite ou contraire aux présentes CGU, l'exploitant peut, sans préavis :

L'exploitant informe l'utilisateur concerné de la mesure prise et de ses motifs, sauf lorsque cette information est de nature à faire obstacle à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, ou lorsque ses coordonnées ne sont pas connues.

4.3 Point de contact, autorités et infractions graves

Le point de contact unique pour les utilisateurs comme pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques est l'adresse thomas@xerus-app.fr. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.

L'exploitant donne suite aux injonctions d'agir contre des contenus illicites et aux demandes d'informations émanant des autorités judiciaires ou administratives compétentes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, et en informe l'utilisateur concerné dès que possible.

Lorsque l'exploitant a connaissance d'une information faisant naître un soupçon qu'une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a été commise, est en cours ou est susceptible d'être commise, il en informe promptement les autorités répressives ou judiciaires compétentes.

5. Responsabilité

5.1 Obligation de moyens

L’Application est fournie en tant qu’outil d’organisation et de partage d’informations. L’exploitant est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service. Il ne garantit pas l’absence d’interruptions, de bugs ou d’erreurs, sans préjudice de la garantie légale de conformité mentionnée à l’article 5.3.

5.2 Disponibilité du service

L’accès à l’Application peut être temporairement suspendu pour maintenance ou raison technique. L’exploitant ne peut être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté.

5.3 Mises à jour et évolutions de l'Application

L'exploitant fournit à l'utilisateur, pendant toute la durée d'utilisation du service et, pour les utilisateurs abonnés, pendant toute la durée de leur abonnement, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l'Application, y compris les mises à jour de sécurité.

Ces mises à jour sont mises à disposition par l'intermédiaire de l'App Store ou du Google Play Store. L'utilisateur en est informé par ces plateformes ou par l'Application, et il lui appartient de les installer dans un délai raisonnable.

Lorsque l'utilisateur n'installe pas dans un délai raisonnable une mise à jour dont il a été informé, l'exploitant n'est pas responsable du défaut de conformité résultant de cette seule absence d'installation, à condition que l'utilisateur ait été informé des conséquences de la non-installation et que celle-ci ne soit pas imputable à une insuffisance des instructions fournies.

L'exploitant peut faire évoluer l'Application, notamment pour corriger des anomalies, améliorer des fonctionnalités existantes ou en ajouter de nouvelles. Lorsqu'une évolution altère de manière substantielle l'accès au service ou son utilisation, l'utilisateur en est informé dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre et peut, s'il la refuse, supprimer son compte et résilier son abonnement sans frais ni pénalité.

5.4 Responsabilité liée aux contenus des utilisateurs

L’exploitant n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus enregistrés ou partagés, sous réserve des mesures de signalement et de modération prévues à l’article 4. Il n’est pas responsable des conséquences du partage de contenus décidé par l’utilisateur lui-même.

5.5 Étendue de la responsabilité

L’exploitant répond des dommages causés à l’utilisateur par un manquement à l’une de ses obligations, dans les conditions du droit commun.

Il n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, ou d’un manquement de l’utilisateur à ses propres obligations, notamment en matière de confidentialité de ses identifiants.

Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour effet ou pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par l’utilisateur consommateur en cas de manquement de l’exploitant à l’une quelconque de ses obligations.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits de l’exploitant

L’ensemble des éléments de l’Application, notamment le code source, le design, l’interface, les fonctionnalités, textes, logos et graphismes, sont la propriété exclusive de Thomas Valloo. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

6.2 Licence d’utilisation (EULA)

L’utilisateur bénéficie d’un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et non commercial d’utiliser l’Application Xerus. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur l’Application, son code source, son interface, ses fonctionnalités, ses contenus ou ses marques. Toute reproduction, modification, distribution, décompilation, ingénierie inverse ou création d’œuvres dérivées à partir de l’Application est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’exploitant. Cette licence prend fin automatiquement en cas de non-respect des présentes CGU ou à la résiliation du compte utilisateur.

6.3 Éléments tiers

L’Application peut intégrer des éléments appartenant à des tiers (bibliothèques open source, services externes). Ces éléments restent soumis à leurs propres conditions de licence.

7. Données personnelles

7.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via l’Application est :

Thomas Valloo
Email : thomas@xerus-app.fr

7.2 Données collectées

Les données collectées incluent : adresse email, mot de passe, contenus renseignés par l’utilisateur (listes, tâches, documents, contacts, messages, photos), ainsi que des données techniques et analytiques.

7.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

- Création et gestion du compte utilisateur
- Fonctionnement et amélioration de l’Application
- Partage de contenus entre utilisateurs
- Sécurité de l’Application
- Envoi de notifications via Firebase Messaging

Elles sont strictement confidentielles et ne sont ni partagées, ni revendues à des tiers.

Dans le cadre du partage d’abonnement, les données des utilisateurs invités restent distinctes de celles du titulaire, sauf en cas de partage volontaire de contenus via les fonctionnalités prévues à cet effet.

7.4 Hébergement, sous-traitants et transferts

Les données sont hébergées en France via Supabase et Wasabi, et utilisent les services Firebase Analytics et Firebase Messaging. Ces prestataires sont soumis à des obligations de protection des données.

Les données peuvent ainsi être stockées et traitées dans un pays autre que celui de résidence de l'utilisateur. Ces transferts sont réalisés vers des pays reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat ou, à défaut, encadrés par les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.

7.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du compte actif et supprimées sur demande de l’utilisateur.

7.6 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et, pour les utilisateurs résidant en dehors de l'Union européenne, à la réglementation applicable dans leur pays de résidence, notamment la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), l'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Les demandes peuvent être adressées à thomas@xerus-app.fr.

L'utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente de son pays de résidence, en France la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

8. Résiliation et suppression du compte

8.1 Suppression à l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment par email. Cette suppression entraîne la désactivation du compte et la suppression de toutes les données et contenus associés, y compris les données partagées avec d’autres utilisateurs.

La suppression du compte du titulaire entraîne la révocation automatique de l’accès à l’abonnement pour les utilisateurs invités.

8.2 Absence de suppression automatique pour inactivité

Aucune suppression automatique n’est effectuée pour inactivité. Le compte reste actif tant qu’aucune demande de suppression n’est formulée ou qu’il n’y a pas de violation des CGU.

8.3 Résiliation à l’initiative de l’exploitant

En cas de violation des CGU, l’exploitant peut suspendre ou supprimer définitivement le compte sans préavis.

8.4 Sort des données après suppression

Toutes les données et contenus associés au compte supprimé sont définitivement effacés.

8.5 Survie des clauses

La résiliation ou la suppression du compte, quelle qu'en soit la cause, ne met pas fin aux stipulations qui, par leur nature, ont vocation à lui survivre. Demeurent notamment en vigueur les articles 3.4 (licence accordée sur les contenus utilisateurs), 5 (responsabilité), 6 (propriété intellectuelle), 7 (données personnelles), 10 (droit applicable et juridiction compétente) et 13 (dispositions générales).

9. Modification des CGU

L'exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

9.1 Modifications mineures

Les modifications mineures (corrections, clarifications, améliorations n'affectant pas les droits des utilisateurs) peuvent être apportées à tout moment et prennent effet dès leur publication sur l'Application.

9.2 Modifications substantielles

En cas de modification substantielle des CGU (affectant les droits ou obligations des utilisateurs, les fonctionnalités principales ou les conditions tarifaires), l'exploitant s'engage à :

En cas de refus des nouvelles CGU, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais ni pénalité. La poursuite de l'utilisation de l'Application vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur consommateur, les présentes CGU sont régies par le droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en cas de litige. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes, étant précisé que l'utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile.

11. Contact, réclamations et notifications

Pour toute question ou réclamation, l'utilisateur peut écrire à thomas@xerus-app.fr.

L'exploitant adresse ses communications à l'utilisateur par notification au sein de l'Application, par message électronique envoyé à l'adresse email associée à son compte, ou par ces deux moyens. Sauf preuve contraire, une notification est réputée reçue le jour de son affichage dans l'Application ou de l'envoi du message électronique. L'utilisateur s'engage à maintenir cette adresse à jour.

12. Médiation de la consommation

L'utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à notre service client (thomas@xerus-app.fr). La demande doit être présentée au médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'exploitant a désigné le médiateur suivant :

SAS MEDIATION SOLUTION
222 Chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost – France
Tél. : +33 (0)4 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr

L'utilisateur résidant dans un autre pays peut, s'il le souhaite, saisir l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent dans son pays de résidence. Pour un litige transfrontalier avec un professionnel établi en France, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également s'adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays.

13. Dispositions générales

13.1 Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, elle est réputée non écrite et remplacée par une stipulation valable dont la portée est la plus proche possible de celle initialement recherchée. Les autres stipulations conservent leur plein effet.

13.2 Cession

L'exploitant peut céder ou transférer les présentes CGU, en tout ou partie, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une cession d'actifs ou d'une réorganisation, sous réserve que cette opération ne diminue pas les droits de l'utilisateur. Ce dernier en est informé préalablement et peut supprimer son compte sans frais s'il la refuse. L'utilisateur ne peut céder ni transférer son compte ou ses droits au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de l'exploitant.

13.3 Références réglementaires

Toute référence faite dans les présentes CGU à un texte de l'Union européenne s'entend de ce texte tel qu'applicable dans le pays de résidence de l'utilisateur, y compris de ses mesures nationales de transposition. Toute référence à un texte français s'entend, pour l'utilisateur résidant dans un autre pays de la Zone desservie, de la disposition équivalente en vigueur dans son pays de résidence.

13.4 Force majeure

L'exploitant ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de défaillance des réseaux de télécommunication, d'interruption prolongée de la fourniture d'électricité, de cyberattaque ou de défaillance d'un prestataire d'hébergement.